Conditions Générales d’utilisation des services d’ERGOVAL
Article Premier. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation («CGU») définissent les droits et obligations de l’entreprise ERGOVAL et des clients des services (conseil, formation, vente et autres services) que ERGOVAL propose. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client bénéficie de ces services et prévalent sur tous les autres documents contractuels.
Art. 2. Par ce présent contrat, le client confie à ERGOVAL qui l’accepte une mission dont l’objet est décrit dans les conditions particulières. ERGOVAL s’engage à effectuer cette mission avec les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Art. 3. Avant tout commencement de mission réalisée par ERGOVAL, le client reconnaît avoir lu et accepté intégralement et sans réserve les présentes CGU, faute de quoi aucune mission n’est possible. Le paraphage de chaque page et la signature du contrat valent pour acceptation de
Art. 4. ERGOVAL fournit au client, moyennant le paiement d’une contrepartie financière, un service de conseil et/ou de formation et/ou de fourniture de matériel pour l’aménagement des postes de travail évalués au regard des pratiques de préventions des risques professionnels et plus largement sur la sécurité et la santé au travail habituellement pratiquées en France. ERGOVAL, prestataire de ce service, a uniquement pour objectif de mettre certaines informations à la disposition du client et n’entend en aucune manière se substituer aux obligations légales concernant la sécurité et la santé au travail (mentionnées à l’article L230-2 du code du travail) du ou des chefs des établissements dans lequel la mission est effectuée.
Art. 5. Lors de la mission d’ERGOVAL, Il appartient au client de :
- définir le champ d’intervention d’ERGOVAL dans la proposition commerciale établie avec le client
- fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée
- mettre en rapport ERGOVAL avec toutes les personnes concernées par la mission.
- désigner au fournisseur un correspondant habilité à prendre ou à transmettre les décisions opérationnelles.
- Fournir les moyens logistiques définis aux conditions particulières
- Assurer un suivi de la mission demandée en formulant toute observation nécessaire par écrit.
- Prendre toute mesure qu’il jugera utile à la sauvegarde et à la conservation des médias confiés par ERGOVAL.
Art. 6. Pour l’exécution de ces travaux, ERGOVAL apportera son savoir faire, concrétisé par l’intervention de son personnel ou de son ou ses représentants. ERGOVAL est alors assujetti à une obligation globale de moyens et aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil en temps et en lieu de la mission.
Sous réserve du respect des obligations définies ci-dessus, la responsabilité de ERGOVAL ou de ses représentants ne pourra être mise en cause qu’en cas « de fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de la profession… » l’apport de la preuve devant alors être fait par le client.
Quels que soient les fondements de la réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de ERGOVAL ou de son représentant à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services ou tâches fournis par ERGOVAL.
ERGOVAL mettra tout en œuvre pour la réalisation de la prestation définie dans le présent contrat dans la limite de ses moyens. En conséquence ERGOVAL doit :
- conseiller le client sur tout choix ou toute demande effectué par le client dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs de la mission ou avoir une incidence sur les conditions de réalisation.
- Mettre en place les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
- Faire respecter par son personnel toutes les consignes et la réglementation en vigueur chez le client (sécurité des biens et des personnes, règlement intérieur…). En tout état de cause le personnel d’ERGOVAL demeure, quel que soit le lieu d’exécution de la mission, sous la responsabilité civile du client.
- N’utiliser les moyens logistiques mis à sa disposition que pour le strict usage de la mission confiée.
Art. 7. En fonction de la durée de la mission définie dans les conditions particulières des réunions de suivi auront lieu périodiquement entre les responsables désignés par les 2 parties assistés des personnes qu’ils jugeront utiles, à des dates convenues d’un commun accord.
Chacune des deux parties peut convoquer à une réunion avec un ordre du jour de son choix en donnant un préavis de 15 jours ouvrables, en cas d’urgence, ce délai peut être écourté.
Art. 8. Le client ne peut résilier le contrat pour quel motif que soit dès lors que la mission ait été demandée et acceptée par la signature de ces conditions.
Toutefois et pour des raisons motivées par le client, une résiliation pourra être négociée. La résiliation sera effective à la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 15 jours pour les missions de moins d’un mois. Pour les missions de longues durées contractées avec ERGOVAL, un préavis d’un mois est exigé.
A la résiliation du contrat, le client règle la partie des travaux réalisés prorogée de 20% de la valeur des travaux restants correspondant aux frais engagés lors de l’acceptation de la mission et de la signature des présentes conditions.
Art. 9.
9. 1 - Le prix
Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Le régime actuel des taxes est celui de
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
ERGOVAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix de la mission est déterminé dans les conditions particulières en fonction de la prestation proposée.
9.2 - Paiement
Le règlement des missions s'effectue par chèque ou par virement.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation achetée, y compris les taxes.
Le client est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée.
ERGOVAL peut modifier le prix après en avoir avisé le client notamment en cas de modification de la nature ou des modalités d’exécution de la prestation, ou en cas de modification de la base de calcul de la mission.
En cas de dépassement de la durée de la mission, une facturation complémentaire sera présentée au client. Pour cela un avenant d’intervention sera établi.
Art. 10. La facture émise par ERGOVAL sera établie :
- lors de la remise du rapport d’intervention à la fin de la mission si celle-ci ne dépasse pas 1 mois calendaire.
- Chaque fin de mois calendaire en cas de mission de longue durée.
Le paiement se fera dans les conditions définies sur la convention d’intervention.
Pas d’escompte pour les règlements anticipés.
Les factures seront envoyées à l’adresse précisée dans les conditions particulières.
Art. 11. Les services réalisés sont payables à 30 jours net après la date de facturation. Toutefois pour les missions de longues durées, un règlement à la date de facturation mensuelle sera demandé au client. Conformément à l'article de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes seraient versées après la date de paiement figurant sur
Art. 12. Sauf stipulation contraire exprimée dans les conditions particulières, le client est propriétaire des travaux effectués, au fur et à mesure du règlement des prestations qu’il y ait ou non livraison.
Les documents remis par le client à ERGOVAL pour lui permettre d’exécuter sa mission, demeurent la propriété du client et lui seront restitués à l’issue de la prestation.
Art. 13. Les documents nécessaires pour la réalisation de la mission confiés à ERGOVAL par le client concernant ses activités ainsi que les états, documents, provenant de leur traitement sont couverts par le secret professionnel que ERGOVAL s’engage à respecter.
ERGOVAL s’engage à garder secret toutes les informations qui lui ont été transmises sous forme de documents écrits, de dessins, de données électroniques, d’objets. ERGOVAL s’engage à ne divulguer aucune information concernant les activités de la société, dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions et qui serait de nature à porter préjudice à l'entreprise.
N’entrent pas dans le cadre des informations confidentielles, les informations suivantes :
- les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel, avant qu’elles ne soient communiquées comme étant des informations confidentielles,
- les informations développées par l’une des parties de manière indépendante,
- les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombe sans que le bénéficiaire de cette information n’ait commis de faute.
Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations confidentielles échangées au titre du présent contrat et à ne pas les révéler ou à les laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf injonction d’un Tribunal ou de toute autorité de contrôle. En outre, les parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des informations confidentielles de l’autre partie, que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.
En conséquence, chaque partie s’engage :
- à ne pas les divulguer et à assurer de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles,
- à ne communiquer ces informations qu’à ses employés, qui du fait de leur fonction auront besoin d’utiliser les informations et matériels fournis par ERGOVAL lors de la mission,
- à les avertir de leur caractère confidentiel, en recueillant l’engagement écrit de leur part de ne pas divulguer lesdites informations.
Art. 14. ERGOVAL est garantie en responsabilité civile exploitation et incendie pour tout dommage matériel qui pourrait être causé au client par ses collaborateurs lors de l’exécution des travaux prévus au présent contrat et ce dans les limites des clauses et conditions de ces polices.
Le courtier de ERGOVAL fournira, sur demande du client une attestation précisant les capitaux garantis.
Les parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance Responsabilité Civile, au cas où leur responsabilité serait engagée.
Art. 15. Force Majeure : Délimite les cas de non responsabilité de retard dans la livraison de produits et services. Ces cas reposent sur la jurisprudence française et incluent notamment la guerre, les grèves, les retards de livraison de matières premières. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation dans le cas de force majeure.
Dans le cas où cette force majeure serait invoquée, la partie défaillante devra immédiatement avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de la nature de l’inexécution ou du retard dans l’exécution et lui en préciser la durée.
Les parties conviennent d’examiner en tout état de cause, la meilleure solution envisageable, notamment au regard des coûts.
Passé un délai de 60 jours ouvrable, l’autre partie non défaillante pourra résilier de plein droit les conditions particulières en cause.
Art. 16. Les informations et les conseils diffusés par ERGOVAL font l’objet d’un copyright et sont donc intégralement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. Il est interdit de publier, reproduire, redistribuer, transmettre ou rediffuser gratuitement ou à titre onéreux, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des documents ERGOVAL L’utilisateur contrevenant s’exposerait en outre à des sanctions civiles ou pénales.
Art. 17. ERGOVAL demeure entièrement libre de faire évoluer à tout moment les présentes CGU, notamment dans le cadre de l’évolution technique ou commerciale de ses services ou de nouveaux services proposés par ERGOVAL ou afin de se conformer à l’évolution de la législation européenne, sans avoir aucun compte à rendre à ses clients. ERGOVAL a également la liberté de modifier ou interrompre tout ou partie de ses services sans pouvoir être tenu responsable vis-à-vis de ses clients. ERGOVAL s’engage à informer préalablement ses clients des modifications des présentes CGU. L’utilisation des services de ERGOVAL après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par le client.
Art. 18. Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales ou l'application d'une telle stipulation au client ou à ERGOVAL serait considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations des présentes conditions resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
Tout différend de quelque nature que ce soit, découlant des présentes, et ne pouvant faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents de Aix en Provence (13). Les présentes conditions générales de services et conditions particulières sont régies par le droit français.
Art. 19. Le défaut pour ERGOVAL d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Art. 20. Les présentes CGU constituent l'accord intégral entre le client et ERGOVAL. En cas de non respect d'une des stipulations des présentes CGU, ERGOVAL se réserve le droit de suspendre sa mission à tout moment, sans préavis, et sans que le client concerné puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client garantit ERGOVAL contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension.